1. Les objectifs de la nouvelle loi :

La Formation Professionnelle en France représente un chiffre d’affaires annuel de 15 Milliards € au 1^er janvier 2020 répartis entre 90 000 organismes, pour 26 milliards de dépenses. Par ailleurs, face à l’évolution rapide des métiers et aux nouveaux enjeux sociétaux, environnementaux et numériques, le développement des formations tout au long de la vie prend une dimension que l’Etat se doit d’accompagner au mieux.

La loi de 2018, la plus récente qui porte sur la formation professionnelle, vise à dédier une part plus importante des dépenses à la formation des demandeurs d’emploi (pour 22%), à simplifier les conditions d’accès à l’apprentissage au profit des jeunes (à hauteur de 30%), tout en généralisant l’obligation d’obtenir d’une certification « qualité » par les organismes de formation qui souhaiteront accéder à un financement public ou mutualisé.

Ainsi la Formation Professionnelle « nouvelle-mouture » se veut-elle un outil au service de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi, qui permet de se former tout au long de sa vie professionnelle, pour accéder à un emploi, s’y maintenir, en changer, et plus généralement pour développer ses compétences !

2. Quels sont les principaux acteurs de la mise en œuvre du dispositif ?

a. Tout d’abord France Compétences, créée en janvier 2019, est l’Instance centrale de gouvernance, composée de trois collèges : l'État, les régions et les partenaires sociaux ; elle a remplacé les instances nationales précédemment en charge.

Son rôle est de :

• établir la pertinence des certifications par l’actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels et vise à garantir une opérationnalité directe dans l’emploi : la construction des titres ou diplômes en blocs de compétences, appelés certificats de compétences professionnelles (CCP), autorise une obtention par capitalisation et permet d’attester des compétences acquises en cas d’échec partiel à l’examen ;
• répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de formation ;
• réguler la qualité des formations ;
• émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation,
• participer aux débats publics. 

Plus particulièrement, la répartition des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance et leur versement est assurée par France Compétences :

• aux OPCO, “Opérateurs de Compétences”  pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
• aux opérateurs régionaux du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), sélectionnés après appel d’offres lancé au niveau national, pour le conseil direct aux personnes;
• aux Régions, pour le financement de la formation professionnelle, notamment au regard des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique, et en tant que de besoin le financement complémentaire des  centres de formation des apprentis ;
• à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
• aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
• à l’État, via Pôle Emploi, pour la formation des demandeurs d’emploi

b. Les OPCO :

Avec la réforme nous ne parlons plus d’OPCA, “Organismes Paritaires Collecteurs Agréés”, mais d’OPCO, toujours gérés par les partenaires sociaux, et qui continuent à collecter les contributions conventionnelles et volontaires des entreprises. La réforme a permis de fusionner les acteurs et de les rassembler par branche métier, passant ainsi de 21 OPCA à 11 OPCO, dont les missions sont de :

• Aider les branches à construire les certifications professionnelles ;
• Accompagner les PME dans la définition de leurs besoins en formation ;
• Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

3. Quels sont les impacts de la réforme ?

a. Pour les salariés, principalement, ils disposent dorénavant de :

• Un Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 € (8 000 €). Les salariés travaillant au moins à mi-temps ont les mêmes droits que ceux à temps plein,
• En cas de reconversion professionnelle, le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par un « CPF de transition professionnelle », accompagné par un conseiller en évolution professionnelle  (CEP), et fait l’objet d’une rémunération minimale déterminée par décret.

b. Pour les apprentis :

Les ajustements apportés par la loi facilitent le développement des contrats d’apprentissage :

1. Limite d'âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus »,
2. Pour les mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine et possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures,
3. Rupture du contrat : fin du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude, tandis que le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur. L'apprenti pourra également démissionner, après une phase de médiation.
4. Financement des centres de formation en fonction du nombre d'apprentis qu'ils accueillent.
5. Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis.

c. Pour les centres de formation :

Pour prodiguer une formation financée par l’Etat, les Régions ou le CPF, à compter du 1^er janvier 2022 il faudra disposer de la nouvelle certification qualité (Qualiopi).

4. Et avec la crise sanitaire de la Covid 19 ?

Les entreprises vont sûrement chercher à préserver leur trésorerie, mais les régions ont engagé des plans d’urgence de formation et l’Etat prend largement en charge les coûts de formation des salariés en chômage partiel. De même, le salaire des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation est versé, même pendant la période de suspension de l’emploi, jusqu’à la fin de la formation… Donc le besoin de formation n’est pas remis en cause par la crise sanitaire.